TÉLÉCHARGER FORMULAIRE CERFA 13971

Ce formulaire est téléchargeable sous la forme d'un fichier à remplir et à imprimer. Il doit ensuite être envoyé par courrier à la préfecture ou à la sous-​préfecture du. peuvent accomplir leurs formalités de déclaration des dirigeants en utilisant le formulaire Cerfa * Ce document peut être téléchargé en ligne: télécharger. de l'association. À adresser au greffe des associations Ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle. Cerfa n° *03 - Ministère chargé de l'​intérieur.

Nom: formulaire cerfa 13971
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Usage personnel seulement (acheter plus tard!)
Système d’exploitation: Android. iOS. MacOS. Windows XP/7/10.
Taille:26.56 MB


CERFA 13971 FORMULAIRE TÉLÉCHARGER

En aparté En matière de déclaration d'association, le préfet a compétence liée. Modifier ou dissoudre son association Au cours de son existence votre association évoluera, son équipe bureau, conseil d'administration se renouvellera. Vous aurez à réunir une assemblée générale de dissolution et prendre une décision quant à l'attribution du boni de liquidation de l'association. Déclarer son association loi La déclaration de l'association, sur papier libre, doit se faire dans la préfecture du département ou la sous-préfecture de l'arrondissement de son siège social. Cet extrait mentionne le nom de l'association, son objet, l'adresse de son siège social. Doit y être joint un exemplaire de vos statuts associatifs.

Ce formulaire vous permet de déclarer la liste des personnes en charge de établie le: à. Nom et qualité du déclarant - Signature cerfa. N° * W. Télécharger le formulaire: cerfa 03 déclaration de la liste de personnes en charge de l'administration d'une association. Télécharger le formulaire Cerfa n°* * Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire. Télécharger le formulaire.

Ne vous fiez pas aux modèles de statuts d'association proposés par les préfectures.

13971 CERFA TÉLÉCHARGER FORMULAIRE

Trop génériques, ils ne prendront pas en compte les particularités de votre projet associatif. Déclarer son association loi La déclaration de l'association, sur papier libre, doit se faire dans la préfecture du département ou la sous-préfecture de l'arrondissement de son siège social.

Organisation d’une manifestation | Saint-Martin-du-Mont – Ain (01)

Doit y être joint un exemplaire de vos statuts associatifs. La déclaration, comme les statuts, doivent être signés et paraphés par au moins deux personnes chargées de l'administration de l'association.

La préfecture doit fournir, dans un délai de 5 jours à compter du dépôt, un récépissé d'enregistrement de la déclaration de votre association. Si toutes les pièces sont présentes, la préfecture ne peut en aucun cas refuser de vous délivrer le récépissé. Elle ne peut notamment pas vous demander de modifier vos statuts.

Les associations qui relèvent du droit local Alsace et département de la Moselle ne disposent pas d'un numéro RNA. En aparté En matière de déclaration d'association, le préfet a compétence liée.

A noter que la loi ne précisant en rien comment sont rédigés les statuts, l'administration n'a également aucunement le pouvoir d'exiger quelque modification que ce soit aux statuts présentés. Décision du Conseil constitutionnel, 16 juillet Gérard Laville, Service Pour les associations ayant leur siège social à Paris, la déclaration doit être déposée auprès de la préfecture de police.

CERFA 13971 FORMULAIRE TÉLÉCHARGER

Pour celles ayant leur siège social en métropole hors Paris, le dépôt se fera auprès de la préfecture du département ou de la DDCS Direction départementale de la Cohésion Sociale.

Des règles particulières concernent les associations ayant leur siège social dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

FORMULAIRE CERFA 13971 TÉLÉCHARGER

Bon à savoir Si l'association a son siège social à l'étranger et souhaite bénéficier en France de la même capacité juridique que les associations françaises, la déclaration est déposée à la préfecture du département où est situé son principal établissement en France, c'est-à-dire de l'établissement où s'exerce la direction administrative et financière du groupement.

La déclaration doit être effectuée par les dirigeants qui ont été désignés et non pas ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions.

CERFA 13971 FORMULAIRE TÉLÉCHARGER

L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent produire aux tiers en justificatif de leurs fonctions. Une liste consolidée et à jour de l'équipe dirigeante doivent être jointe à la déclaration.

13971 TÉLÉCHARGER FORMULAIRE CERFA